Protection des données personnelles

Note d’information - Art. 13 D.-L. 196/03 
« Code en matière de protection des données personnelles »

Pursuant to and for the purposes of article 13, of Italian Legislative Decree 196/2003 “Code for the protection of personal data” C.I.ME.S. SRL, with registered office in Via Castellotti no. 15, a Maranello (Mo), VAT no. 01871960363, as Data Controller, provide the following information with reference to the processing of your data:



A) LES FINS ET LES MODALITÉS DU TRAITEMENT AUQUEL LES DONNÉES SONT DESTINÉES

Les « données personnelles », définies par la norme en vigueur comme « toute information liée à une personne physique, identifiée ou identifiable, même indirectement, par référence à toute autre information, y compris un numéro d’identification personnelle », qui vous est fourni à travers le remplissage du formulaire de collecte des données, seront traitées pour donner suite à votre demande d’informations effectuée à travers notre site internet www.cimes.it.

Nous vous rappelons que la note d’information suivante est émise uniquement pour le site internet présent et pas pour d’autres sites éventuellement consultés par l’utilisateur à travers des liens. Nous vous rappelons également que l’envoi facultatif, explicite et volontaire de courrier électronique aux adresses indiquées sur ce site, comporte l’acquisition subséquente de l’adresse de l’expéditeur, nécessaire pour répondre aux demandes d’informations, ainsi que d’éventuelles autres données personnelles insérées dans le courrier.

Vos données personnelles seront traitées sous forme non automatisée (papier) et/ou par des outils automatisés (outils électroniques, informatiques et/ou télématiques), et, quoi qu’il en soit, selon des logiques et des modalités strictement indispensables aux fins du traitement.

Des mesures de sécurité ont été adoptées par le titulaire du traitement des données afin de prévenir la perte des données, des usages illicites ou incorrects et des accès non autorisés. Notamment, nous vous informons que le traitement s’effectuera dans le respect des Mesures Conformes et Minimales de Sécurité visées au « Titre V - Sécurité des données et des systèmes » du D.-L. 196/03 (Art. 31 et suivants) et Annexe B) du Code susdit et que les données personnelles vous concernant seront traitées dans le respect des modalités indiquées dans l’Art. 11 de ce même Code.

Vos données personnelles seront traitées par le titulaire du traitement des données dans le plein respect des principes d’équité, licéité, transparence et protection de la confidentialité, selon des logiques strictement liées aux fins indiquées dans la note d’information présente et seront conservées sous une forme qui permette l’identification de la personne concernée pendant une période de temps ne dépassant pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou ensuite traitées, au terme de laquelle, si elles n’ont pas été reconfirmées par la personne concernée, elles seront détruites, sans préjudice de leur transformation sous forme anonyme.

Nous vous informons enfin que vos données ne feront pas l’objet de transfert à l’étranger.

B) LA NATURE OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE DE LA TRANSMISSION DES DONNÉES

La transmission de vos données personnelles est facultative mais la transmission des données obligatoires (marquées par un * – champs obligatoires) est strictement nécessaire pour gérer correctement et pleinement votre demande d’informations.

C) LES CONSÉQUENCES D’UN ÉVENTUEL REFUS DE RÉPONDRE

Votre éventuel refus à fournir les données et/ou la transmission d’informations inexactes et/ou incomplètes pourrait entrainer l’impossibilité pour notre Société de prendre en considération votre demande d’informations et/ou l’impossibilité de donner suite à vos demandes.

D) LES PERSONNES OU CATÉGORIES DE PERSONNES AUXQUELLES LES DONNÉES PERSONNELLES PEUVENT ÊTRE COMMUNIQUÉES OU QUI PEUVENT EN PRENDRE CONNAISSANCE EN TANT QUE RESPONSABLES OU PRÉPOSÉS ET LE CADRE DE DIFFUSION DES DONNÉES EN QUESTION

Vos données personnelles seront traitées par des personnes spécialement nommées par le titulaire du traitement des données en tant que responsables du traitement des données et/ou préposés au traitement des données ; ces personnes traiteront vos données uniquement si cela est nécessaire aux fins de la transmission et uniquement de le cadre de l’exécution des tâches qui leur ont été attribuées par le titulaire du traitement des données, en s’engageant à traiter exclusivement les données nécessaires à l’exécution de ces tâches et à accomplir uniquement les opérations nécessaires à l’exécution de celles-ci. Vos données personnelles ne seront pas communiquées ni diffusées à des tiers.

E) LES DROITS VISÉS AU « TITRE II – DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE » DU D.-L. 196/2003 « CODE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES »

À tout moment, vous pourrez exercer les droits prévus par le « Titre II – Droits de la personne concernée » du D.-L. 196/2003 « Code en matière de protection des données personnelles » comme reporté ci-dessous, en détails :

  • Art. 7. Droits d’accès aux données personnelles et autres droits
    1. La personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles qui la concernent, même si elles n’ont pas encore été enregistrées, et leur communication sous forme intelligible.
    2. La personne concernée a le droit d’obtenir l’indication :
      • de l’origine des données personnelles ;
      • des fins et des modalités du traitement ;
      • de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’outils électroniques ;
      • des éléments d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné en vertu de l’article 5, alinéa 2 ;
      • des personnes ou catégories de personnes auxquelles les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en tant que représentant désigné sur le territoire de l’État, de responsables ou préposés.
    3. La personne concernée a le droit d’obtenir :
      • la mise à jour, la rectification ou bien si vous le souhaitez, l’intégration des données ;
      • l’annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire aux fins pour lesquelles les données ont été collectées ou ensuite traitées ;
      • l’attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à l’attention, également concernant leur contenu, de ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, sauf au cas où cette exécution se révèlerait impossible ou comporterait un emploi de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit garanti.
    4. La personne concernée a le droit de s’opposer, totalement ou partiellement :
      • pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles qui la concernent, à condition qu’elles soient pertinentes aux fins de la collecte ;
      • au traitement de données personnelles qui la concernent pour l’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l’accomplissement de recherches de marché ou de communication commerciale.
  • Art. 8. Exercices des droits
    1. Les droits visés à l’article 7 sont exercés par une demande adressée sans formalités au titulaire ou au responsable, également par l’intermédiaire d’un préposé, à laquelle une réponse ponctuelle appropriée est fournie.
    2. Les droits visés à l’article 7 ne peuvent être exercés par une demande au titulaire ou au responsable ou avec recours en vertu de l’article 145, si les traitements des données personnelles sont effectués :
      • selon les dispositions du décret-loi 3 mai 1991, n° 143, converti, avec modifications, par la loi 5 juillet 1991, n° 197 et modifications suivantes, en matière de recyclage ;
      • selon les dispositions du décret-loi 31 décembre 1991, n° 419, converti, avec modifications, par la loi 18 février 1992, n° 172, et modifications suivantes, en matière de soutien aux victimes d’extorsion ;
      • par des Commissions parlementaires d’enquête instituées en vertu de l’article 82 de la Constitution ;
      • par une entité publique, différente des organismes publics économiques, selon une disposition légale expresse, à des fins exclusives liées à la politique monétaire et des devises, au système des paiements, au contrôle des intermédiaires et des marchés de crédit et financiers, ainsi qu’à la préservation de leur stabilité ;
      • conformément à l’article 24, alinéa 1, lettre f), dans une mesure limitée à la période durant laquelle un préjudice effectif et concret pourrait en découler pour l’exécution des investigations défensives ou pour l’exercice du droit en justice ;
      • par des fournisseurs de services de communication électronique accessibles au public pour des communications téléphoniques entrantes, à moins qu’un préjudice effectif et concret puisse en découler pour l’exécution des investigations défensives visées à la loi 7 décembre 2000, n° 397 ;
      • pour des raisons judiciaires, auprès des instances judiciaires dans toutes les phases et à tous les degrés ou du Conseil supérieur de la magistrature ou d’autres organes d’administration autonome ou du Ministère de la Justice ;
      • conformément à l’article 53, sans préjudice de ce qui est prévu par la loi du 1er avril 1981, n° 121.
    3. Le Garant, également sur indication de la personne concernée, dans les cas visés à l’alinéa 2, lettres a), b), d), e) et f) pourvoit selon les modalités prévues aux articles 157, 158 et 159 et, dans les cas visés aux lettres c), g) et h) de ce même alinéa, pourvoit selon les modalités prévues à l’article 160.
    4. Les droits visés à l’article 7, lorsqu’ils ne concernent pas des données de caractère objectif, peuvent être exercés à moins qu’ils concernent la rectification ou l’intégration de données personnelles d’évaluation, relatives à des avis, des opinions ou à d’autres appréciations de type subjectif, ainsi que l’indication de conduites à adopter ou des décisions en cours d’adoption de la part du titulaire du traitement.
  • Art. 9. Modalités d’exercice
    1. La demande adressée au titulaire ou au responsable peut être transmise également par lettre recommandée, téléfax ou courrier électronique. Le Garant peut identifier un autre système approprié en référence à de nouvelles solutions technologiques. Lorsqu’elle concerne l’exercice des droits visés à l’article 7, alinéa 1 et 2, la demande peut être formulée également oralement et dans ce cas, elle est consignée synthétiquement par le préposé ou le responsable.
    2. Dans l’exercice des droits visés à l’article 7, la personne concernée peut octroyer, par écrit, une délégation ou une procuration à des personnes physiques, organismes, associations ou organismes. La personne concernée peut également se faire assister par une personne de confiance.
    3. Les droits visés à l’article 7 concernant les données personnelles de personnes décédées peuvent être exercés par les personnes ayant un intérêt personnel, ou agissant pour la protection de la personne concernée ou pour des raisons familiales méritant une protection.
    4. L’identité de la personne concernée est vérifiée en fonction des éléments d’évaluation appropriés, également par des actes ou documents disponibles ou la présentation ou la fourniture d’une copie d’un document de reconnaissance. La personne qui agit pour le compte de la personne concernée présente ou joint une copie de la procuration, ou bien de la délégation souscrite en présence d’un préposé ou souscrite et présentée avec une photocopie non authentifiée d’un document de reconnaissance de la personne concernée.
    5. La demande visée à l’article 7, alinéa 1 et 2, est formulée librement et sans obligations et peut être renouvelée, sauf en présence de motifs justifiés, avec un intervalle de pas moins de quatre-vingt-dix jours.
  • Art. 10. Réponse à la personne concernée
    1. Pour garantir l’exercice effectif des droits visés à l’article 7, le titulaire du traitement doit adopter des mesures appropriées destinées notamment :
      • à faciliter l’accès aux données personnelles de la part de la personne concernée, également à travers l’emploi de programmes spécifiques pour élaborateur visant une sélection précise des données qui se rapportent à des personnes concernées identifiées ou identifiables ;
      • à simplifier les modalités et à réduire les temps pour la réponse au demandeur, également dans le cadre de bureaux ou services préposés aux relations avec le public.
    2. Les données sont extraites par le responsable ou les préposés et peuvent être communiquées au demandeur même oralement, ou bien montrées à travers des outils électroniques, à condition que dans ces cas, la compréhension des données soit aisée, en prenant également en considération la qualité et la quantité des informations. Si une demande est formulée, la transposition des données sera effectuée sur support papier ou informatique, ou bien elles seront transmises par voie télématique.
    3. À moins que la demande se réfère à un traitement particulier ou à des données personnelles ou à des catégories de données personnelles spécifiques, la réponse fournie à la personne concernée comprend toutes les données personnelles qui se rapportent à la personne concernée traitées par le titulaire. Si la demande s’adresse à une personne exerçant une profession sanitaire ou à un organisme sanitaire, la disposition visée à l’article 84, alinéa 1, s’applique.
    4. Lorsque l’extraction des données s’avère particulièrement difficile, la réponse à la demande de la personne concernée peut s’effectuer également à travers la présentation ou la délivrance d’exemplaires d’actes et documents contenant les données personnelles requises.
    5. Le droit d’obtenir la communication sous forme intelligible des données ne concerne pas les données personnelles liées à des tiers, à moins que la ventilation des données traitées ou la privation de certains éléments rende incompréhensibles les données personnelles liées à la personne concernée.
    6. La communication des données est effectuée sous forme intelligible également à travers l’utilisation d’une graphie compréhensible. En cas de communication de codes ou sigles, les paramètres pour la compréhension de la signification relative, sont fournis également par les préposés.
    7. Si, suite à la demande visée à l’article 7, alinéas 1 et 2, lettres a), b) e c), l’existence de données qui se rapportent à la personne concernée, n’est pas confirmée, une participation aux frais ne dépassant pas les coûts effectivement soutenus pour la recherche effectuée dans le cas spécifique, peut être exigée.
    8. La participation visée à l’alinéa 7 ne peut dans tous les cas dépasser le montant déterminé par le Garant selon une mesure de caractère général, qui peut l’identifier de manière forfaitaire pour le cas où les données sont traitées avec des outils électroniques et la réponse est fournie oralement. Selon la même mesure, le Garant peut prévoir que la participation peut être exigée lorsque les données personnelles figurent sur un support spécial duquel la reproduction est spécifiquement requise ou bien lorsque, auprès d’un ou plusieurs titulaires, un emploi considérable de moyens est déterminé en raison de la complexité ou de l’entité des demandes et l’existence de données qui se rapportent à la personne concernée est confirmée.
    9. La participation visée aux alinéas 7 et 8 est versée également par un virement postal ou bancaire, ou bien par carte de paiement ou de crédit, si possible lors de la réception de la réponse et dans tous les cas au plus tard quinze jours à compter de cette réponse.

Nous informons les Utilisateurs que, pour exercer les droits indiqués ci-dessus, ils pourront envoyer une demande spécifique au titulaire du traitement des données, aux coordonnées suivantes :

MAIL cimes@cimes.it – FAX + 39 0536 943403

À tout moment, il sera possible d’exercer le droit d’introduire une réclamation à l’Autorité Garante (http://www.garanteprivacy.it/).

F) LES ÉLÉMENTS D’IDENTIFICATION DU TITULAIRE ET, SI DÉSIGNÉS, DU REPRÉSENTANT SUR LE TERRITOIRE DE L’ÉTAT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 5 ET DU RESPONSABLE

Le titulaire du traitement des données est C.I.ME.S. SRL, dont le siège statutaire est basé à Via Castellotti n. 15, à Maranello (Mo), n° de TVA 01871960363, représentée par son représentant légal pro tempore. Le titulaire du traitement des données n’a pas nommé des responsables du traitement des données.

Date de dernière modification ………………………………………………